Avez-vous déjà pensé à basculer votre patrimoine immobilier en société ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Et l’attitude du fisc ? Nous avons interrogé Muriel Igalson, avocate ...

Le gérant d'une société exploitant illégalement une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) s'est vu délivrer une citation à comparaître le visant en sa qualité de gérant.

En droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une ...

L'intrusion croissante du droit pénal dans l'entreprise a sensibilisé les dirigeants à la nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs et de recentrer le risque pénal sur ceux de leurs ...

Un bailleur est une personne qui donne « à bail » un bien lui appartenant ou dont la gestion lui a été confiée en contrepartie de la perception d’un loyer. Une personne physique ou morale qui loue un ...